1. Application des conditions générales de vente : Toute vente conclue entre la Société FRANCE DAY et ses Clients est soumise sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des Clients, sauf acceptation écrite et explicite de FRANCE DAY.
2. Commandes: FRANCE DAY propose au Client des produits assortis de prix indicatifs, éventuellement sur la base d’un cahier des charges communiqué par le Client. Le Client émet une proposition des produits qu’il souhaite commander. FRANCE DAY lui adresse alors une proposition de prix. Au minimum 120 jours avant la date de livraison souhaitée par le Client, celui-ci émet un bon de commande définitif de produits en précisant les quantités commandées. Cette commande est réputée acceptée par FRANCE DAY sauf dénonciation dans les 10 jours suivant la réception de la commande. Toute commande est ferme et définitive pour le Client dès sa réception par FRANCE DAY et ne peut être modifiée, diminuée ou annulée par lui pour quelque motif que ce soit. En aucun cas FRANCE DAY n’acceptera de reprendre les marchandises invendues d’un Client. Afin de satisfaire au mieux les attentes des Clients en matière de délai de livraison et de taux de service et compte tenu de l’origine lointaine des produits, FRANCE DAY est amenée à anticiper et notamment à constituer un stock des produits référencés. Le Client doit tenir compte de cette situation. Il s’engage à informer FRANCE DAY dans un délai raisonnable de toute situation susceptible d’affecter les volumes. En outre, en l’absence de commande, de cessation de commande ou d’une diminution des quantités commandées de certains produits, le Client s’engage à acheter les stocks ainsi constitués, à savoir les produits déjà en stock ainsi que les produits ayant déjà fait l’objet d’une commande ferme de la part de FRANCE DAY auprès de ses fournisseurs. Ceci est notamment essentiel pour les produits spécifiques, réservés, ou sous conditionnement ou marque du client.
3. Prix et Conditions de paiement
3.1. Prix : Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande. Les prix donnés pour une période sont susceptibles d’évoluer en cours de période notamment en fonction de l’évolution des coûts de production et de transport, incluant entre autres l’évolution des taux de changes, des taxes et droits de douane. Le prix est stipulé en euros et hors taxes. Toute apparition de nouvelle taxe ou augmentation du taux d’une taxe existante, notamment du taux de TVA, entre la commande et la facture sera automatiquement répercutée sur le prix des produits. Toute remise non réclamée dans les 12 mois suivant la date de la facture de vente à laquelle elle se rapporte ou toute ristourne non réclamée dans les 12 mois suivant la date de fin de l’exercice auquel elle se rapporte est réputée abandonnée par le Client par voie de prescription. En tout état de cause, toutes nos remises et ristournes sont conditionnées par l’absence de retard de paiement intervenu pendant l’année.
3.2. Conditions de paiement : Le paiement s’effectue en Euros. Les sommes dues sont considérées comme réglées non par la remise d’un effet de commerce ou de tout autre titre de paiement mais par l’encaissement effectif des sommes à l’échéance convenue. Les produits sont payables au maximum trente jours après émission des factures, par chèque, virement bancaire ou traite acceptée et, pour les ventes à l’étranger, par virement ou crédit documentaire. Aucun escompte n’est dû pour paiement comptant ou anticipé. Néanmoins, le paiement de la totalité du montant devra être réalisé : (i) avant la mise en fabrication, pour tout produit spécifique, réservé ou sous marque ou conditionnement du Client, ou (ii) avant le départ des produits pour tout nouveau client, ou client n’ayant pas commandé depuis 12 (douze) mois, ou client s’étant soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement ou autre) au cours des 12 (douze) derniers mois ou ayant été signalé « à risque » par les organismes financiers au cours de cette période, Le Client n’est pas autorisé à opérer des compensations entre les factures de vente de marchandises et toutes autres créances qu’il détiendrait sur France DAY notamment au titre de ristournes ou de factures de services, ce sauf autorisation expresse et écrite de FRANCE DAY.
3.3. Retard ou défaut de paiement : A défaut de paiement partiel ou total d’une facture à l’échéance: - FRANCE DAY sera en droit de suspendre toute livraison tant que l’impayé n’a pas été régularisé ; - les sommes dues à raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison deviendront immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure adressée par FRANCE DAY par télécopie, email ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce même si un effet de commerce a été émis ; - FRANCE DAY, sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages-intérêts, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du Client. FRANCE DAY peut unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées, détenues par le Client ; - FRANCE DAY se réserve le droit, en outre, de prononcer la résolution de la vente et/ou des commandes en cours, sans préjudice de tous les autres dommages-intérêts qu’elle serait en droit d’exiger ; - Le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal à l’intégralité des sommes dues hors taxes; - L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par Décret (40 euros) sera automatiquement due, ainsi que le montant de tous frais complémentaires que France Day aurait supportés pour le recouvrement de la créance, sur justification. - FRANCE DAY sera en droit de conserver les acomptes éventuels et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des produits en vertu de la clause de réserve de propriété ; - FRANCE DAY sera en droit de modifier pour l’avenir les délais de paiement éventuellement consentis au Client, voire de cesser de le fournir.
4. Réserve de propriété : FRANCE DAY conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que la charge des dommages qu’ils pourraient occasionner.En cas de saisie attribution, de procédure collective ou de tout autre évènement susceptible d’avoir des conséquences sur les marchandises et/ou leur paiement, le client doit informer FRANCE DAY. Le Client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, à revendre les produits livrés. Cette autorisation peut lui être supprimée à tout moment par France DAY par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne peut ni les donner en nantissement ou en gage, avec ou sans dépossession.
5. Transport et livraison : Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dépendent des conditions de fabrication et de transport. Compte tenu de l’origine lointaine des produits, le Client admet expressément que les délais de livraison fixés par FRANCE DAY dans la confirmation de la commande ne peuvent être que des délais indicatifs. Tout retard de livraison éventuel de tout ou partie de la commande ne peut donner lieu à refus des produits ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits n’ont pas été livrés dans un délai raisonnable par rapport à la date de livraison fixée, FRANCE DAY pourra proposer au Client des produits équivalents à titre de remplacement. A défaut, la commande pourra être annulée par le Client pour les articles non livrés sous 14 jours après mise en demeure. Lorsque des pénalités de retard de livraison ont été convenues entre les parties, ces pénalités ne seront dues que sur justification d’un préjudice effectivement subi par le Client du fait du retard de livraison, il en est de même pour tous dommages-intérêts éventuels. Lorsque les produits doivent faire l’objet d’une mise en avant publicitaire, notamment doivent figurer sur un document publicitaire du revendeur, quelque soit la date de livraison prévue, celle-ci est susceptible d’intervenir jusqu’à sept jours avant la date à laquelle les produits doivent être en rayon à destination de la clientèle. Aucune pénalité de retard ou autres conséquences (annulation, dommages-intérêts, etc.) ne saurait être appliquée si les produits sont livrés dans le délai de sept jours ci-dessus. Les produits sont livrés DDP entrepôt ou magasin du Client tel qu’indiqué sur le bon de commande. Le Client s’engage à accepter toute livraison de produits commandés et ne peut en aucun cas refuser une livraison de produits qu’il a commandés, même si elle n’est que partielle. Toute livraison donne lieu à l’émission d’un bon de livraison par FRANCE DAY, qui précise la date et numéro de commande ainsi que les quantités livrées. Le Client est réputé avoir vérifié, au moment de la réception des produits, l’état apparent des colis, leur nombre et les références qui y sont portées. Il appartient au Client de vérifier la conformité et le bon état des produits à réception et de mentionner, s’il y a lieu, de manière précise et détaillée et par écrit sur le bon de livraison toutes réserves relatives aux vices apparents et/ou avaries des emballages, des conditionnements ou des produits et/ou manquants et/ou non-conformité des produits réceptionnés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d’expédition. Toutes réserves générales ou insuffisamment précises et détaillées ne sauraient être considérées comme valables. Les réserves ou refus de livraison doivent être confirmés dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception des produits par le Client au transporteur et à FRANCE DAY par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, le Client devra adresser à FRANCE DAY les justificatifs des anomalies alléguées. Si elle estime les anomalies établies, FRANCE DAY peut autoriser le Client à établir une note de débit. Sur demande du Client, FRANCE DAY lui communiquera les certificats de conformité afférents aux biens vendus.
6. Garantie et responsabilité : En cas de défaut de conformité, vice apparent ou caché des produits, FRANCE DAY s’engage soit à remplacer le produit défaillant ou non- conforme par un produit identique ou équivalent, soit à rembourser le prix payé par l’acheteur, à l’exclusion expresse du paiement de tous dommages-intérêts pour préjudice direct ou indirect subi par le Client.
7. Propriété intellectuelle : Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte aux produits, aux marques dont ils sont revêtus et autres signes distinctifs dont ils font l’objet. Le client s’interdit tout acte de reproduction ou d’imitation des produits, modèles, conditionnements, marques ou signes distinctifs ou savoir-faire utilisés par FRANCE DAY, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par FRANCE DAY par une marque, un dessin et modèle enregistré ou un droit d’auteur. Il s’interdit évidemment toute commercialisation de produits susceptibles de constituer une contrefaçon des produits ou des marques de FRANCE DAY. Afin d’aider FRANCE DAY à lutter contre les actes de contrefaçon de ses produits et modèles, marques, conditionnements et autres signes distinctifs, le client s’engage à informer FRANCE DAY de tout risque de cette nature dont il viendrait à avoir connaissance ou qu’il suspecterait.
8. Force majeure et assimilé : La responsabilité de FRANCE DAY ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Outre les cas de force majeure visés à l’article 1148 du Code civil, dans le cadre des ventes régies par les présentes conditions générales de vente, sont également considérés comme cas de force majeure déchargeant FRANCE DAY de ses obligations : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, le blocage ou les retards de transport, le blocage ou les retards d’approvisionnement, une pénurie ou une restriction de main d’œuvre, un retard des autorités douanières dans l’instruction des dossiers, un changement de la règlementation applicable ou des mesures légales, administratives, douanières ou fiscales ou tout contrôle d’une autorité ou administration empêchant, restreignant, retardant, interdisant ou augmentant de manière anormale les coûts de fabrication, exportation ou importation ou le transport des marchandises, , que ces évènements interviennent chez elle ou chez ses fournisseurs ou sous-traitants.
9. Règlement des litiges : Toute vente faite par FRANCE DAY est soumise au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’une vente, des présentes conditions générales de vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
10. Conventions particulières : Le fait, pour la Société France DAY, de ne pas appliquer, partiellement ou en totalité, à tous moments une ou plusieurs dispositions du présent contrat lui reconnaissant un droit, n’implique en aucun cas sa renonciation. Si pour une raison quelconque clause du présent contrat était déclarée nulle ou caduque, la nullité ou la caducité des autres dispositions contractuelles ne s’appliquerait pas.